Charte d’utilisation du site ISIATISETAT DES LIEUX

Le site www.isiatisetatdeslieux.com ci-après désigné par le site « ISIATISETAT DES LIEUX » est géré sous la responsabilité de la société ISIATIS. Le site ISIATISETAT DES LIEUX. est accessible exclusivement par Internet avec une connexion ADSL. L’accès et l’utilisation du logiciel ISIATISETATDESLIEUX intégré au portail ISIATIS est accessible par le réseau internet, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Un filtre supplémentaire peut être activé avec l’adresse IP de la ligne internet du client utilisateur. Les codes d’accès sont à usage strictement privé, le propriétaire des codes s’oblige à ne pas les communiquer ou les divulguer à une tierce personne. En cas de fraude, la société ISIATIS s’autorise à supprimer sans préavis et sans indemnité l’usage des codes remis. Pour toute question relative à ISIATISETATDESLIEUX ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante isiatisetatdeslieux@isiatis.com . La consultation et l’utilisation du site CONSTATDETAT DES LIEUX implique la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le tribunal du lieu du siége social de la société ISISATIS est seul compétent. Cette attribution exclusive de compétence s’applique également en matière de référé.

CONDITIONS D’UTILISATIONS

Préambule

Sécurité des échanges et des données sur Internet La société ISIATIS rappelle à l’ensemble des internautes les risques inhérents à la navigation sur Internet. ISIASTIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques et techniques pour sécuriser les échanges et protéger les données à caractère personnel qu’elle a collectées sur son site ISIATISETAT DES LIEUX. ISIATIS s’engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données et, à respecter la réglementation en vigueur. Néanmoins, la société ISIATIS ne peut garantir que les informations et les données échangées sur le site ISIATISETAT DES LIEUX ne soient pas interceptées de façon frauduleuse par des tiers.

Article 1 - Données et documents diffusés sur le site ISIATISETATDESLIEUX

Les informations saisies par un utilisateur du site ISIATISETATDESLIEUX sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la société ISIATIS. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site ISIATISETATDESLIEUX sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi «Informatique et Libertés » pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. En tout état de cause, le client utilisateur sera seul responsable des données saisies par lui ou son personnel dans le logiciel objet des présentes. En aucun cas, la société ISIATIS ne pourra être tenue responsable envers le client utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du logiciel constat detatdeslieux ou des conséquences de son utilisation. Le client mis en possession de l’imprimé d’état des lieux, devra signaler par e-mail au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la date de mise à disposition à ISIATISETATDESLIEUX, toute malfaçon ou impossibilité de télécharger un document depuis le site, sous peine de ne pouvoir exiger de ISIATISETATDESLIEUX, le respect des engagements indiqués ci-après. -En cas d’impossibilité d’ouvrir le document téléchargé, ISIATISETATDESLIEUX aura la possibilité d’adresser le document dans un format non compressé ou par courrier électronique en pièce jointe. .Dans tous les cas ISIATISETATDESLIEUX bénéficiera d’un délai de 72 heures en jours ouvrés pour répondre à la demande du client afin de lui transmettre le document objet de la requête. Le client est invité à s’informer des modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le document proposé par ISIATISETATDESLIEUX. La société ISIATIS attire l’attention sur le fait qu’elle propose un modèle de document type destiné à être rempli ou modifié sous la seule responsabilité de l’utilisateur.. En aucun cas, ISIATISETATDESLIEUX, ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des documents et informations qui sont sur son site. Le client utilisateur déclare concéder à ISIATIS pour la durée de son abonnement et pour la France entière, l’autorisation de reproduire la marque déposée dans ses paramètres personnels sur tous les supports écrits, visuels et informatiques nécessaires à la réalisation de son abonnement.

Article 2 – Acceptation de la commande

Le système de paiement sécurisé de ISIATISETATDESLIEUX permet au client qui s’abonne de prendre automatiquement connaissance de sa commande et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le bouton Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales des chartes de mon abonnement et les accepte sans réserve. Cette opération constitue la preuve de l’opération et de l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’utilisation. Par acceptation des conditions générales d’utilisations, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres. Une facture est automatiquement établie par le portail ISIATIS dés confirmation de l’abonnement du client. Le client sera mis en possession de sa facture après être passé par le système de paiement sécurisé selon les normes SSL et pourra accéder à son compte abonné. La commande est considérée ferme et définitive à compter de l’envoi au client d’un courrier électronique par le portail ISIATIS, confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande à l’adresse électronique indiquée par le client au moment de l’enregistrement de ses paramètres sur le portail ISIATIS. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par le client des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur du site ISIATISETATDESLIEUX s’engage à rémunérer la société ISIATIS en fonction d’un barème tarifaire préalablement convenu. . Notre tarification s’entend par période d’abonnement ( semestrielle ou annuelle) et hors taxes, elle est accessible à partir de notre page d’accueil en cliquant sur le lien abonnement. Par ailleurs ISIATIS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis.

Article 3 - Réclamations ou contestations

Le client ne peut formuler des réserves qu’au terme de la procédure de téléchargement du document en version PDF. Ces réserves doivent être détaillées et circonstanciées. Toute réclamation ou contestation du client à l’encontre de ISIATISETATDESLIEUX doit être effectuée par e-mail et ce au plus tard dans les 48 heures de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La société ISIATIS ne saura en aucun cas redevable ou responsable des éventuels préjudices qui peuvent en résulter pour le client utilisateur ou tout tiers.

Article 4 - Obligation De ISIATISETATDESLIEUX

Dès l’entier paiement de votre règlement, on entend par entier paiement le fait d’avoir encaissé sur ses comptes les sommes dues, ISIATIS activera automatiquement l’accès au site ISIATISETATDESLIEUX. Le document de votre état des lieux sera livré sous forme de fichier compressé au format PDF . Afin de pouvoir utiliser notre document, vous devrez décompresser le fichier à l’aide d’un logiciel approprié . ISIATIS décline toute responsabilité en cas d’utilisation de logiciel non conforme.

Article 5 - Obligations générales du client

-Le client s’oblige à vérifier que son installation informatique est bien conforme ( matériels et logiciels) et que celle-ci lui permet la réception et l’utilisation en générale des documents ISIATISETATDESLIEUX. Il déclare sans aucune réserve, pouvoir légalement utiliser les logiciels nécessaires à la décompression et l’utilisation des documents ISIATISETATDESLIEUX. Le client s’oblige expressément à utiliser le document de son état des lieux sans lui retirer sa marque ou logo. En aucun cas le client ne pourra utiliser la base du document pour réaliser des modèles en concurrence ou non avec ISIATISETATDESLIEUX ou à son préjudice. Toute reproduction ou représentation contraire au simple usage privé, sous quelque forme ou support que ce soit , en tout ou partie, est formellement interdite. Les frais engagés par ISIATISETATDESLIEUX pour faire valoir ses droits seront entièrement à la charge du client.

Article 6 - Délai de rétractation

Le document du site ISIATISETATDESLIEUX est livré immédiatement par téléchargement d’une prestation immatérielle. ISIATISETATDESLIEUX déclenche de ce fait l’exécution de sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément au desiderata du client. Dans ce cas les parties conviennent d’un commun accord que le téléchargement d’un document ne donnera pas lieu à la possibilité d’un quelconque droit de rétractation.

Article 7 - Droit de la propriété intellectuelle

Tous les documents de ISIATISETATDESLIEUX ainsi que le contenu du site web de ISIATISETATDESLIEUX ( textes, logos, chartes graphiques, images, base de données, logiciels, calculateurs ) sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la société ISIATIS. Par conséquent l’exploitation du site ISIATISETATDESLIEUX, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de son contenu sans le consentement préalable et par écrit de la société ISIASTIS est formellement interdite. Il est octroyé au client un droit non exclusif d’utiliser le document de ISIATISETATDESLIEUX. En contrepartie de ce droit le client peut consulter, modifier(seulement les parties réservées à cet effet) , utiliser et reproduire le contenu du documents de ISIATISETATDESLIEUX pour des fins uniquement personnelles.

Article 8 - Absence de garantie et responsabilité limitée

En rapport de votre situation, le document de ISIATISETATDESLIEUX est susceptible de ne pas correspondre à vos besoins. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne proposons un modèle standard à un public de professionnel et peut ne pas répondre à des besoins particuliers. Comme nous l’indiquons en préambule de chaque connexion, l’usage et l’utilisation des documents du site ISIATISETATDESLIEUX s’effectuera sous la pleine et entière responsabilité du client. En aucun cas ISIATISETATDESLIEUX ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation inappropriée des documents proposés sur son site ainsi que des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers. ISIATISETATDESLIEUX ne donne aucune garantie expresse ou implicite relative au contenu juridique de ses documents. Dans tous les cas, la responsabilité des auteurs et ISIATISETATDESLIEUX provenant ou découlant de l’utilisation des documents ISIATISETATDESLIEUX, est limitée et plafonnée au remboursement du prix facturé au cours de la période considérée et quelle qu’en soit la cause.

Article 9 - Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site ISIATISETATDESLIEUX propose des liens hypertextes dirigeant les internautes vers des sites internet édités et gérés par des tiers. La mise en place de ces liens n’entraîne pas l’approbation par ISIATIS du contenu desdits sites. Ces sites n’étant pas gérés par la société ISIATIS, celle-ci ne peut réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites et ne pourra être tenue responsable de la qualité, l’exactitude, la véracité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu, ni des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute pour y accéder. Par conséquent, si un quelconque litige survenait entre l’internaute et l’un de ces sites, la société ISIATIS ne pourra, en aucune façon, être tenue responsable. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le site ISIATISETATDESLIEUX pourra être engagée en cas : -D’infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits ou services. -De non- respect des obligations contractuelles issues d’un contrat passé entre les sites marchands et les utilisateurs du site ISIATISETATDESLIEUX.

Article 10 - Protection de la vie privée et des informations personnelles

Le site ISIATISETATDESLIEUX peut collecter des informations personnelles fournies par les internautes à l’occasion de leur visite. Cette collecte permet : -L’élaboration de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du portail ISIATIS,l’envoi vers les adresses mails des internautes de réponses ou d’informations diverses,la transmission de demandes d’informations à des tiers partenaires de la société ISIATIS. Tout utilisateur du site ISIATISETATDESLIEUX peut demander à tout moment que ces informations ne soient pas communiquer à des tiers. -La collecte et le traitement des données personnelles sur internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Pour cela ISIATIS s’engage à une politique de traitement en totale conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Par ailleurs toujours dans le respect de la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site ISIATISETATDESLIEUX dispose : - D’un droit d’accès ( articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978) - D’un droit de rectification ( article 36 de la loi du 6 janvier 1978) aux données personnelles le concernant.,il peut exercer ces droits en contactant le site ISIATISETATDESLIEUX par mail. Au titre de l’article 29 de ladite loi, ISIATIS s’engage à une obligation de moyens pour protéger les données personnelles et notamment à tout tiers non autorisé. La société ISIATIS attire l’attention de ses utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder à leur compte sur le portail ISIATIS. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de la société ISIATIS reçoivent sur leur disque dur un numéro crypté appelés communément »cookie ». Il permet d’identifier les visites effectuées à partir d’un même ordinateur. Les internautes connectées au site ISIATISETATDESLIEUX peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies. Cependant, ISIATIS attire l’attention des internautes que, dans un tel cas, l’accès à certains services du site ISIATISETATDESLIEUX peut s’avérer impossible.

Article 11 - Internet et les mineurs

La société ISIATIS via son site ISIATISETATDESLIEUX s’engage à ne pas diffuser d’informations contraires aux bonnes mœurs et pouvant choquer les mineurs. L’internaute s’engage à ne pas utiliser le site ISIATISETATDESLIEUX de façon contraire à la réglementation en vigueur.

Article 12 - INFORMATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES PROPOSES

Art 12-1 Informations concernant la rubrique Les services

La description des services n’est ni exhaustive ni définitive, ISIASTIS se réserve la possibilité sur le site ISIATISETATDESLIEUX d’ajouter, modifier ou supprimer à tout moment des services sans avoir à en justifier auprès de ses utilisateurs. ISIATIS dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de ses services afin de rendre son site ISIATISETATDESLIEUX opérationnel 24h sur 24. Cependant ISIATIS peut suspendre sans préavis l’accès du site ISIATISETATDESLIEUX notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour de son site .ISIATIS ne saura en aucun cas redevable ou responsable des éventuels préjudices qui peuvent en résulter pour l’utilisateur ou tout tiers. ISIATIS pourra sans préavis refuser l’accès total ou partiel à tout utilisateur de son site ISIATISETATDESLIEUX notamment en cas de non respect de la présente charte par un de ses utilisateurs.

Art 12-2 Informations concernant la facturation des services

Plusieurs modes de paiement en ligne pourront être proposés à l’utilisateur qui accepte sans réserve la ou les conditions financières, de facturation et d’utilisation proposées par le présent site. La société ISIATIS se réserve le droit de supprimer ou modifier définitivement ou temporairement sans préavis l’une ou l’autre des possibilités proposées . La remise du ou des codes ne s’effectuent qu’après règlement complet de l’utilisateur. Les codes sont à usage strictement privé, le propriétaire du code s’oblige à ne pas le communiquer ou le divulguer à une tierce personne. En cas de fraude, ISIATIS s’autorise à supprimer sans préavis et sans indemnité l’usage du code remis. Les prix indiqués sont par défaut hors taxes et n’incluent pas les frais de connexion Internet ou autres qui sont à la charge exclusive de l’internaute.

Art 12-3 Informations en cas de force Majeure

En cas de force majeure la société ISIATIS, ne pourra être tenu pour responsable d’un quelque préjudice que pourrait avoir subi l’utilisateur .Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants ; virus informatique, défaillance du système informatique, incendie, inondation, explosion, grève, guerre, tremblement de terre, cyclone, ou tous autres évènements indépendant de la volonté de la société ISIATIS susceptible d’altérer l’exécution de ses services.

Art 12-4 Engagements de l’utilisateur ou de l’internaute

Le client utilisateur garantit exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation en vigueur, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles. Le client utilisateur assure qu’il dispose de tous les droits sur les éléments figurant dans se paramètres personnels et qu’à cette fin, il fait son affaire personnelle de toutes rémunérations dues, notamment au titre de la reproduction, de la communication et de la mise à disposition de ses documents, a conclu tous les contrats, a obtenu toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de ses documents, ou pouvant prétendre à des droits sur l’exploitation de ses documents. L’exploitation du site objet de la présente convention, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de son contenu sans le consentement préalable et par écrit de la société ISIATIS est formellement interdit. Les documents proposées ne sont utilisables que contre paiement d’un prix. Il est octroyé au client un droit non exclusif d’utiliser les documents du site ISIATIS ETATDESLIEUX. En contrepartie de ce droit le client peut consulter, modifier(seulement les parties réservées à cet effet) , utiliser et reproduire le contenu des documents du site ISIATISETATDESLIEUX pour des fins personnelles. Un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, est accordé au client utilisateur pour ses seuls besoins en tant que mandataire d’un propriétaire bailleur. L’utilisateur ou l’internaute s’engage à ne pas exploiter ou utiliser les services de ISIATISETATDESLIEUX ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce.

Art 13 Nullité du contrat

Si l’une des clauses ou conditions de la présente charte était reconnue nulle au regard de la législation en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la présente charte.

Art 14 – Droit applicable

La présente charte est régie par le droit français. La société ISIATIS se réserve le droit d’en amender ou de mettre a jour sans préavis son contenu et ses conditions. Ces éventuelles modifications s’imposent aux utilisateurs qui doivent consulter la présente charte lors de chaque connexion.